Le tribunal de première instance de Dixinn a rendu ce jeudi 27 avril 2017, sa décision dans l’affaire opposant l’homme d’affaire Kerfala Person Camara  à l’homme politique Thierno Mamadou Bah. Dans ce verdict, l’ancien journaliste est condamné à 1 an de prison assorti de sursis et au payement d’un franc symbolique.

Après un mois de procès, le verdict dans l'affaire qui oppose le président de la Nouvelle Génération pour le Changement (NGC), Thierno Mamadou Bah,   au directeur général de la société Guico-press S.A est tombé aujourd'hui. Poursuivi pour ‘’chantage et diffamation’’ au préjudice de KPC, Thierno Mamadou a été condamné pour des faits de tentative de chantage qui n’étaient préalablement pas inscrits dans la plainte.

Dans son délibéré, le tribunal a rejeté les faits de délit de diffamation et de chantage reproché à Thierno Mamadou Bah. « Le tribunal statuant publiquement et contradictoirement en matière correctionnelle et en première ressort après en avoir délibéré sur l’action publique, déclare que le délit de diffamation reproché à Thierno Mamadou Bah n’est pas établi à son encontre et le renvoi à des fin de la poursuite par rapport au dit délit. Constate que le prévenu Thierno Mamadou Bah n’a obtenu la remise de quoi que ce soit de la part de la partie civile Kerfala Camara KPC », déclare Thierno Souleymane Barry.

Par contre, le tribunal a requalifié les faits reprochés à Thierno Mamadou Bah en tentative de chantage et a déclaré l’ancien directeur du journal hebdomadaire ‘’le défi’’  coupable dudit délit au préjudice de Kerfala Camara KPC. « En faisant application des dispositions des articles 18, 396 et 398 du code pénale condamne Thierno Mamadou Bah à un an de prison assorti de sursis et au payement d’un franc symbolique en faveur de KPC au titre de dommage et intérêt », tranche le juge Thierno Souleymane Barry.

L’avocat de la partie civile s’est réjoui de la décision du tribunal. Toute fois, il met en garde toute personne qui se hasardera à s’attaquer à son client de repondre devant la justice. « Le tribunal vient de donner le ton et ce n’est pas la fin. Quiconque s’attaquera aussi de cette manière à mon client (l’homme d’affaire ndrl) va répondre les faits qui lui sont reprochés de la même manière que Thierno Mamadou Bah, qui a répondu devant cette juridiction », souligne Me Pépé Antoine Lama. 

L’accusé et ses avocats ont annoncé leur intention d’interjeter appel dès aujourd’hui parce que pour eux, c’est un procès insolite.

Ibrahima Hôre Saala BAH

+224 664 64 48 95

A l’instar des autres tribunaux comme celui de Mafanco et Kaloum, le tribunal de première instance de Dixinn a ouvert ses audiences criminelles ce lundi 24 avril 2017.Ce sont au total 230 affaires dont 70 cas de viols qui ont été inscrites au rôle d’audience dudit tribunal.

A l’occasion de cette cérémonie qui a connu la présence de plusieurs personnalités évoluant dans le domaine juridique et judiciaire de la Guinée, le procureur général près du tribunal de Dixinn Sydi Souleymane N’Diaye est revenu sur  la loi qui donne les tribunaux de première instance les compétences de juger  en matières criminelles.

Selon  Sidy Souleymane N’Diaye, « c’est L’article 25 de la loi n° 2015/019/AN du 13 aout 2015, qui  a disposé, en effet, que le tribunal de première instance statuant en matière criminelle prend la dénomination de tribunal criminel. Au surplus, l’article 379 du code de procédure pénale a indiqué que le tribunal de première instance est compétent pour connaitre les crimes, délits et des contraventions ».  

« C’est sur le fondement de ces dispositions, dit-il, que le tribunal de première instance de Dixinn commence aujourd’hui le jugement des affaires criminelles », ajoute le procureur N’Diaye.

Parlant du nombre de dossiers à juger courant ces audiences criminelles, le procureur de Dixinn a fait savoir que sa juridiction a, à travers trois formations différentes va juger 230 affaires dont 70 cas de viols, 61 cas de vols à main armée et 31 cas d’associations de malfaiteurs.

De son coté, la présidente du tribunal de Dixinn, Hadja N’Balou Keita, a rassuré la tenue d’un procès équitable sur les dossiers inscrites sur le rôle. « Au cours des audiences qui vont commencer, il me plaise de rassurer déjà le public de la tenue de procès équitables qui tiendra compte du respect de tous les principes gouvernant un  procès pénal, à savoir le principe de la présomption d’innocence et du respect des droits de la défense », indique Hadja N’Balou Keita.

Avant de souligner que la tenue des audiences criminelles par les tribunaux de première instance accorde un double avantage. « Ça permet aux accusées de bénéficier désormais du principe de double degré de juridiction, mais aussi et surtout de la célérité dans le traitement des dossiers, ce qui constitue une avancée notable dans l’évolution de notre système judiciaire », rassure-t-elle.

A la suite de l’appel nominatif des dossiers par la présidente du tribunal, les avocats de la défense ont sollicité un renvoi à quinzaine pour rentrer en connaissance des dossiers. Une demande que le tribunal a accepté en renvoyant pour le lundi 8 mai 2017 pour les débats au fond.

Ibrahima Hôre Saala BAH

+224 664 64 48 95

 

 

 

 

 

Le procès opposant  l’homme d’affaire Kerfala Person Camara (KPC) à l’homme politique El hadj Thierno Mamadou Bah s’est poursuivie  ce lundi 10 avril 2017 du coté du tribunal de première instance de Dixinn. Comme la première audience, cette deuxième journée aussi s’est tenue à l’absence du plaignant. Le procès a été renvoyé au jeudi 13 avril prochain pour les plaidoiries et réquisitions.

A l’ouverture de l’audience, la parole est revenue à la partie civile pour poser des questions au prévenu. Au cours de leur interrogatoire, les avocats de la partie civile ont insisté à ce que le prévenu donne le nom du journaliste qui lui a présenté les fichiers. Thierno Mamadou a répondu que pour la sécurité du journaliste, il ne peut que donner le nom qu’à la demande du tribunal ou au procureur. Sur cette question, le président du tribunal a rappelé que l’audience est publique et il n’y a pas de secrèt défense. Il n’y a pas à taire le nom d’une personne citée.

Le procureur Mohamed Lamine Diawara, a dans son intervention fait la relecture du premier email que Thierno Mamadou Bah a échangé avec KPC le 3 mars 2017. « Nous, nous ne tenons pas à connaitre le journaliste. Nous tenons à voir les vidéos pour connaitre en quoi ces vidéos pourraient souiller à l’honneur de KPC. Si vous ne produisez pas la vidéo au sens de la loi c’est une démarche de s’accaparer les richesses de KPC », souligne le ministère public.

Pour conclure, il est revenu sur ce que Thierno Mamadou a demandé à KPC de trouver quelque chose de consistant pour le journaliste. Tout en lui demandant si cette chose de consistant était trouvé qu’est ce qu’allait devenir la vidéo. «  Ça allait devenir ce que le journaliste voudra de ce vidéo », répond Thierno Mamadou.    

Après deux heures et demie d’audience, les avocats de la partie civile ont fait une demande de requalification des faits retenus contre le prévenu et le supplément d’information. « Monsieur le président, nous sollicitons la requalification des faits en délit de tentative d’escroquerie de chantage et d’abstention délictueuse. Pour le cas de supplément d’information, nous souhaitons que les fichiers soient produits dans les débats et l’identification du fameux journaliste hargneux pour la manifestation de la vérité », sollicite Me Pépé Antoine Lamah.

Sur cette demande, le procureur a estimé qu’il est très tôt de demander la requalification parce que dit-il, qu’ils sont en plein débats. S’agissant du supplément d’information, cela suppose de la saisine d’une autre juge d’instruction, rappel le procureur.

Me Salifou Béavogui de la défense a demandé au tribunal de passer outre la demande formulée par la partie civile sur la requalification des faits. « Je suis surpris d’entendre parler de tentative de chantage, d’escroquerie et abstention délictueuse. La partie civile est en train de perturber la particularité des débats. Elle est en train de chercher des poux dans une crane rasé. Ce n’est pas en plain débats qu’on change le fusil d’épaule », soutient l’avocat de l’ancien journaliste. 

Le président du tribunal Thierno Souleymane Barry a souligné qu’à la lumière des débats, il n’y a pas de l’opportunité pour le tribunal d’approuver la demande de supplément d’information. Quand à la requalification des faits, la demande a été jointe au fond et le tribunal appréciera au moment venu.  Il a renvoyé  le procès au jeudi 13 avril prochain pour les plaidoiries et réquisitions.

L’ancien journaliste est poursuivit devant ce tribunal pour ‘’ chantage et diffamation ’’ au préjudice du directeur général de la société Guico-press S.A

Ibrahima Hôre Saala BAH

+224 664 644 895

 

 

 

En Guinée, les avocats d’Aboubacar Sidiki Diakité, dit « Toumba », déposent une demande de liberté provisoire. Cet ancien militaire est inculpé dans le dossier du massacre du 28 septembre aux côtés d'une quinzaine d'autres anciens dignitaires de la junte. Tous sont poursuivis pour leur implication dans l'assassinat de 157 opposants politiques dans un stade et dans le viol d'au moins une centaine de femmes.

Trois semaines après son extradition, une semaine après sa dernière audition, le prisonnier « Toumba » Diakité réclame sa liberté provisoire. Ce lundi, les trois juges d'instruction ont enregistré cette demande transmise par les avocats du militaire. Selon le délai légal, ils ont sept jours pour rendre leur décision. « Les interrogatoires sur le fond sont terminés, sa détention n'est donc plus nécessaire pour la manifestation de la vérité », argumente Maître Paul Youmba Kourouma.

Sur une quinzaine d'inculpés dans le dossier du massacre du 28 septembre, l'ancien chef de la garde présidentielle est le seul à être en prison. Son ex-patron, Moussa Dadis Camaran à la tête de la junte militaire à l'époque est aujourd'hui à Ouagadougou. Il ne vit ni en résidence surveillée ni sous contrôle judiciaire. D'autres anciens dignitaires du régime en place en 2009 sont toujours aux affaires. C'est le cas entre autres de l'actuel gouverneur de la ville de Conakry et du secrétaire d'Etat en charge de la Lutte contre le trafic de drogue et le crime organisé.

Tous inculpés, à l'ouverture du procès, le ministre de la Justice Cheikh Sakho assure que tous les présumés responsables seront placés en congé administratif.

Par rfi

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